Amendement N° CE245 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l’alinéa 66, substituer aux mots :
« quote-part qui incombe »,
les mots suivants :
« part qui correspond ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.