Amendement N° CE246 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 67, substituer au mot :
« vertu »,
le mot suivant :
« application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 67, substituer au mot :
« vertu »,
le mot suivant :
« application ».
Amendement rédactionnel.
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