Amendement N° CE247 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. - A la première phrase de l'alinéa 69, substituer au mot :
« avec »,
les mots et le signe suivants :
« en disposant d' ».
II. - Procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.