Amendement N° CE250 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la deuxième phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots suivants :
« de copropriété ou de jouissance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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