Amendement N° CE252 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 74, après le mot :
« injustifié »,
insérer les mots suivants :
« de la démission, celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« la démission ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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