Amendement N° CE253 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots :
« décidé des »,
les mots :
« adopté les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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