Amendement N° CE254 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 443‑7 est ainsi modifié :
« I. Après le mot « modéré », rédiger ainsi le premier alinéa :
« sont tenus de vendre chaque année 1 % de leur parc aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession. Ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'État. »
« II. Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport dresse un bilan sur la réalisation de l'objectif de vente de 1 % de leur parc par les organismes d'habitation à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer la vente HLM. En plus de permettre à des familles d'accéder à la propriété, la vente de logement HLM permet aux bailleurs de dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements.Par ailleurs la vente de logement HLM permet aux locataires modestes de réaliser leur rêve de se constituer un patrimoine.Notons que cette disposition fait consensus auprès des syndicats, l'accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 y faisant référence (Article 4 : Favoriser l'accession sociale à la propriété) et spécifiant notamment que « le produit de ces ventes, qui consolidera les fonds propres des ESH, sera réinvesti dans la production de logements HLM neufs, dans la proportion d'au moins deux logements nouveaux pour un logement vendu. » Cet amendement vise à instituer la vente HLM. En plus de permettre à des familles d'accéder à la propriété, la vente de logement HLM permet aux bailleurs de dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements.Par ailleurs la vente de logement HLM permet aux locataires modestes de réaliser leur rêve de se constituer un patrimoine.Notons que cette disposition fait consensus auprès des syndicats, l'accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 y faisant référence (Article 4 : Favoriser l'accession sociale à la propriété) et spécifiant notamment que « le produit de ces ventes, qui consolidera les fonds propres des ESH, sera réinvesti dans la production de logements HLM neufs, dans la proportion d'au moins deux logements nouveaux pour un logement vendu. »
Cet amendement vise à instituer la vente HLM. En plus de permettre à des familles d'accéder à la propriété, la vente de logement HLM permet aux bailleurs de dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements.
Par ailleurs la vente de logement HLM permet aux locataires modestes de réaliser leur rêve de se constituer un patrimoine.
Notons que cette disposition fait consensus auprès des syndicats, l'accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 y faisant référence (Article 4 : Favoriser l'accession sociale à la propriété) et spécifiant notamment que « le produit de ces ventes, qui consolidera les fonds propres des ESH, sera réinvesti dans la production de logements HLM neufs, dans la proportion d'au moins deux logements nouveaux pour un logement vendu. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.