Amendement N° CE257 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Pupponi, M. Jibrayel.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 43
A l'alinéa 1 de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, après le mot :
« insalubrité »,
sont insérés les mots :
« et l'habitat indigne ou dangereux ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement visant à faciliter le droit de préemption de la commune sur les cessions de parts de SCI afin de lutter contre l'utilisation de ce dispositif par les « marchands de sommeil », cet amendement vise à préciser que la lutte contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux, est un objet qui justifie et autorise l'exercice du droit de préemption par la commune.
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