Amendement N° CE259 (Adopté)

Les sociétés d'habitat participatif peuvent prendre diverses formes juridiques.

Outre le statut de « coopérative d'habitants » ou de « société d'autopromotion » créé par l'article 22 du présent projet de loi, elles peuvent également adopter tout autre statut prévu par la loi (société civile immobilière d'attribution, société civile coopérative de construction…) qui, dans bien des cas, sont des formes particulières de sociétés civiles. De ce fait, les parts de ces sociétés peuvent être des parts sociales (qui renvoient de manière générale aux sociétés coopératives) mais également des actions au sens classique (qui renvoient, pour ce qui les concerne, aux sociétés par capitaux).

Le présent amendement vise donc à apporter cette précision, qui n'est autre qu'une conséquence de la diversité des formes juridiques pouvant être adoptées par les sociétés d'habitat participatif.