Amendement N° CE260 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 85, après le mot :
« gérer »,
insérer les mots suivants :
« la société ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 85, après le mot :
« gérer »,
insérer les mots suivants :
« la société ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.