Amendement N° CE262 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la seconde phrase de l’alinéa 86, substituer au mot :
« fractions »,
le mot :
« parties ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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