Amendement N° CE266 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Compléter la première phrase de l'alinéa 88 par les mots suivants :
« de leurs obligations ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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