Amendement N° CE268 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses services »,
les mots :
« des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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