Amendement N° CE274 (Retiré)

L'objectif de cet amendement est, au moment où le gouvernement a décidé de lancer une seconde phase du programme national de rénovation urbaine (PNRU 2), de profiter de ce renouveau pour fusionner l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine et l'Association foncière logement, afin d'une part de stabiliser un modèle économique plus vertueux compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, et d'autre part de mettre en place un PNRU 2 comportant un volet plus important de mixité sociale.

En effet, conformément à l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation, l'AFL a pour mission de « réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. »

Ce rapport permettra d'étudier les différents scénarios opérationnels possibles de fusion de l'AFL et de l'ANRU, avec pour objectif un renforcement conséquent de l'UESL et des partenaires sociaux dans la gouvernance de la nouvelle entité, justifiée par le fait que PNRU est aujourd'hui essentiellement financé par les fonds d'Action logement.