Amendement N° CE278 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 73
Les obligations liées à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de 5 ans.
Exposé sommaire :
Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps court, de suspendre certaines de ces normes.
Cet amendement propose la suspension des normes handicapes pour une durée de 5 ans.
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