Amendement N° CE28 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CD3 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.
Au début de l'alinéa 19, insérer la subdivision : « IIbis. - ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L'alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l'article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.
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