Amendement N° CE281 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« b) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
L'actuel article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 compte deux alinéas. L'insertion, par les alinéas 5 à 7 du présent article 9, d'une nouvelle sectiona) impose, pour assurer la lisibilité et la cohérence de l'ensemble de l'article 1-1, l'insertion d'unb) nouveau : tel est l'objet du présent amendement.
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