Amendement N° CE283 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« huitième ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de placement.
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« huitième ».
Correction d’une erreur de placement.
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