Amendement N° CE284 (Tombe)

Le délai d'un an prévu pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT approuvé n'est absolument pas réaliste et sera extrêmement difficile à tenir. On laisse à peine le temps à la commune ou à la communauté compétente le temps de réfléchir.

Il convient donc de revenir au délai précédant. Cela est d'autant plus indispensable que la  conséquence directe qui serait engendrée par ce délai serait l'augmentation de l'illégalité de nombreux permis. En effet, les permis de construire qui seront déposés et instruits après ce délai d'1 an et avant la mise en compatibilité opposable du PLU seront illégaux. Or, il est à prévoir que les collectivités ne pourront tenir le délai et délivreront de ce fait des autorisations dans ce délai.