Amendement N° CE285 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 19, substituer au mot :
« elles »,
les mots :
« ces personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 19, substituer au mot :
« elles »,
les mots :
« ces personnes ».
Amendement de précision.
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