Amendement N° CE286 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« activités visées »,
les mots :
« opérations mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 1er de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.