Amendement N° CE287 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 25, substituer par deux fois aux occurrences :
« pourraient avoir »,
le mot :
« ont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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