Amendement N° CE289 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1°Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 225-1 du Code pénal. Puisque l'objectif est d'harmoniser les rédactions des dispositions législatives relatives aux discriminations, cet amendement reprend de manière exhaustive les critères de discrimination prohibés par le Code pénal et respecte l'ordre suivi dans la législation pénale.
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