Amendement N° CE291 (Retiré)

Cet amendement vise à reprendre une disposition de la proposition de loi du député UMP Sébastien Huyghue adoptée le 30 novembre 2010 en première lecture à l'Assemblée nationale, qui visait à renforcer les mesures coercitives à l'encontre des « marchands de sommeil ».

Cette proposition de loi sur la lutte contre les « marchands de sommeil » prévoyait des pénalités financières assises sur le retard pris dans l'exécution des travaux prescrits par les préfets ou les maires. Des astreintes allant jusque 500 euros par jour étaient proposées pour contraindre les propriétaires d'immeubles insalubres ou dangereux à réaliser les travaux.

Le but étant d'accélérer la réalisation de ces travaux par le propriétaire pour éviter le recours à la procédure des travaux d'office, beaucoup plus longue, une astreinte plus élevée semble davantage appropriée.