Amendement N° CE292 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I. A l'alinéa 35, substituer au mot :
« doit »,
le mot :
« mentionne ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« mentionner ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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