Amendement N° CE296 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l’alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l’alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Amendement rédactionnel.
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