Amendement N° CE298 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 11, après le mot:
« exception »,
insérer les mots:
« des dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 11, après le mot:
« exception »,
insérer les mots:
« des dispositions ».
Amendement rédactionnel.
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