Amendement N° CE298 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 11, après le mot:

« exception »,

insérer les mots:

« des dispositions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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