Amendement N° CE303 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 48, après le mot :
« justice »,
insérer les mots :
« et au ministre en charge du logement ».
Exposé sommaire :
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est l'instance compétente pour proposer le nom des personnes qui seront appelées à siéger aux commissions régionales et interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ; à cette fin, il propose des noms au Garde des Sceaux, qui reste l'autorité de nomination compétente.
Au regard des fonctions dévolues au Conseil, il apparaît légitime que les noms soient également proposés au ministre en charge du logement : tel est l'objet du présent amendement.
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