Amendement N° CE307 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« tenu »,
le mot :
« institué ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« tenu »,
le mot :
« institué ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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