Amendement N° CE308 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 9, après le mot :
« techniques »,
insérer le mot :
« essentielles ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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