Amendement N° CE311 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« Si le syndicat fait l'objet d'une des procédures menées en application de l'article 29‑1 A ...(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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