Amendement N° CE313 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après la date :
« 1965 »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).
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