Amendement N° CE315 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , ses services ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, les services de l'État ne constituent pas un démembrement de celui-ci. La seule mention de l'État est donc suffisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.