Amendement N° CE316 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 14, substituer au mot :
« répertoire »,
le mot :
« registre »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 14, substituer au mot :
« répertoire »,
le mot :
« registre »
Amendement de coordination rédactionnelle.
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