Amendement N° CE317 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que l'avis de la CNIL n'est requis que pour la rédaction du décret en Conseil d'État, et suppression d'une référence inutile.
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