Amendement N° CE318 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 18, substituer aux mots :

«  dans les » ;

le mot :

«  des ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification rédactionnelle.

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