Amendement N° CE318 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« dans les » ;
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« dans les » ;
le mot :
« des ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
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