Amendement N° CE319 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après la date :
« 1965 »,
supprimer la fin de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.
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