Amendement N° CE321 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 21, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« demande d' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 21, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« demande d' ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.