Amendement N° CE322 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 26, substituer au mot :
« infructueuse »,
les mots :
« sans effet ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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