Amendement N° CE323 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre »,
les mots :
« ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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