Amendement N° CE324 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« complète »,
insérer les mots :
« transmission ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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