Amendement N° CE326 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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