Amendement N° CE327 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après la dernière occurrence du mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 :
« que s'ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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