Amendement N° CE328 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« aux articles L. 711‑1 et suivants »,
les mots :
« au chapitre Ierdu livre VII ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision des références.
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