Amendement N° CE329 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 9, après le mot :
« quote-part »,
rédiger ainsi la fin de' cet alinéa :
« du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du périmètre des charges mentionnées dans les annonces.
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