Amendement N° CE331 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« destination partielle ou totale »,
les mots :
« usage total ou partiel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.
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