Amendement N° CE332 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« si le vendeur en dispose ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.
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