Amendement N° CE333 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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