Amendement N° CE334 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« des parties privatives »,
les mots :
« de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision reprenant la formulation de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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