Amendement N° CE335 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« ces documents »,
les mots :
« les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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